Contrat de licence de brevet - Lexing
2019-6-14 · Un contrat-type de licence de brevet répondant aux besoins courants des titulaires de brevet et licenciés. Moyennant un supplément, un contrat sur mesure peut être rédigé, ce qui se justifie lorsque votre brevet et/ou le contexte de négociation présentent …
